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Wat (wie) is Obligation de résultat - definitie
Obligation de résultat
L'obligation de résultat, dans le cadre des obligations contractuelles (nées d'une convention conclue entre deux ou plusieurs parties) est celle qui impose à son débiteur d'atteindre un résultat déterminé : le résultat posé et défini dans le contrat. Elle s'oppose, dans le même cadre contractuel, à l'obligation de moyens, qui oblige le débiteur à mettre en œuvre tous les moyens à sa disposition pour obtenir le résultat attendu, sans pouvoir garantir le résultat.
Voorbeelden uit tekstcorpus voor Obligation de résultat
1. Les DG et PDG nétaient soumis ŕ aucune obligation de résultat ; ils étaient letat dans toute sa symbolique de puissance.
2. Il ny a pas dautre solution lorsque le contrat conclu, adossé à un contrat de gestion, est assorti dune clause portant obligation de résultat.
3. "Les commissions ont une obligation de résultat sauf que ce n‘est pas moi qui, par définition, fixe le résultat puisque c‘est une négociation", a fait valoir Jean–Louis Borloo.
4. Dominique de Villepin, qui a fait de l‘emploi la mère de toutes les batailles, s‘est imposé une obligation de résultat, la baisse du chômage, là où son précédesseur a cruellement échoué. M.
5. La plus haute juridiction française stipule que l‘employeur est tenu à une obligation de résultat, et pas seulement de moyens, en vue de protéger ses salariés contre le tabagisme.